Vos démarches
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Extrait d’acte |
Mairie du lieu de naissance ou Ministère des Affaires Etrangères Service central d’état civil 44941 NANTES Cedex 9 pour les Français nés hors de France |
Indiquer date de naissance, nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) |
Gratuit |
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour demande par correspondance |
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Extrait d’acte de mariage Extrait d’acte de décès |
Mairie du lieu de mariage Mairie du lieu de décès ou mairie du domicile au moment du décès |
Indiquer date du mariage, vos noms et prénoms Date de décès, nom et prénom |
Gratuit
Gratuit |
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Fiche d’état civil (familiale ou individuelle, et de nationalité française) |
Ces documents n’existent plus. |
Ils sont remplacés par la photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille |
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Carte d’électeur (inscription sur les listes électorales) |
Mairie du domicile (toute l’année) |
Livret de famille, justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF), carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française |
Gratuit |
Avoir 18 ans ou les avoir à la clôture de la liste (28 février de l’année suivante). Nationalité française |
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Entre en vigueur le 15.01.2017 Télécharger le formulaire Cerfa n° 15646*01 |
Pièce d'identité valide du mineur, formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale et la copie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire du Cerfa 15646*01 |
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Recensement militaire |
Mairie du domicile |
Livret de famille des parents et carte nationale d’identité |
Gratuit |
Le jeune doit attendre le jour de ses 16 ans avant de se présenter en mairie ou dans le trimestre civil suivant ou après naturalisation |
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Certificat d’hérédité (pour les sommes dûes jusqu'à 5300 €) |
Mairie du domicile du défunt ou de ses ayants droits ou notaire si donation ou contrat de mariage |
Livret de famille de chaque mariage du défunt |
Gratuit |
Présence obligatoire de deux témoins étrangers à la famille au-delà de 5300 €. Voir le notaire |
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Copie conforme à l’original |
Mairie ou commissariat de police du domicile |
Présentation de l’original et des copies ou photocopies |
Gratuit |
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Mairie du lieu de mariage ou de domicile |
Fournir l’état-civil des conjoints et des enfants. Divorce : l’ex-conjoint pourra obtenir un duplicata |
Gratuit |
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Carte grise |
Préfecture |
Ancienne carte, certificat de vente, une pièce d’identité, demande d’immatriculation, justification de domicile, certificat de conformité (pour les véhicules de plus de 5 ans) |
Suivant puissance et âge chèque |
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Immatrication des véhicules |
Vos démarches d'immatriculation en un clic sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à compter du 13/03/2017 |
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Carte nationale d’identité |
Uniquement sur RDV Mairie de 31 localités au choix dont les plus proches sont : OBERNAI, |
- L'ancienne carte, - 1 photo d’identité, - copie intégrale de l'acte de naissance si 1ère demande ou remplacement pour perte ou vol, - justificatif de domicile - en cas de divorce, joindre également la copie du jugement de divorce - copie de la pièce d'identité du parent signataire de la partie autorité parentale lorsqu'il sagit d'une demande pour un mineur |
Gratuit |
En cas de non restitution de la carte d'identité sécurisée un timbre fiscal d'un montant de 25,- € est exigé Pour plus d'informations : www.interieur.gouv.fr |
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Mairie de 31 localités au choix dont les plus proches sont : OBERNAI, MOLSHEIM, SAVERNE, STRASBOURG, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, OSTWALD, SELESTAT |
Se renseigner dans les mairies ci-contre. |
Timbre fiscal suivant le tarif en vigueur |
Demande déposée par le demandeur |
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Casier judiciaire national 44079 NANTES CEDEX 01 |
Par correspondance. Joindre la copie de la carte d’identité, préciser l’adresse pour le retour |
Gratuit |
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Certificat de nationalité française |
Greffe du Tribunal d’Instance du domicile |
Livret de famille ou toute autre pièce prouvant la nationalité française |
Variable suivant le cas |
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Mairie ou commissariat |
Signature à apposer sur place |
Gratuit |
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